{"id":7285,"date":"2021-11-16T11:33:08","date_gmt":"2021-11-16T10:33:08","guid":{"rendered":"https:\/\/innovatione.eu\/2021\/11\/16\/autorisations-de-plantation-de-vignobles\/"},"modified":"2021-11-16T11:33:08","modified_gmt":"2021-11-16T10:33:08","slug":"autorisations-de-plantation-de-vignobles","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/innovatione.eu\/fr\/2021\/11\/16\/autorisations-de-plantation-de-vignobles\/","title":{"rendered":"Autorisations de plantation de vignobles"},"content":{"rendered":"

Introduction<\/strong>
\nLe secteur du vin en Espagne est tr\u00e8s important. C’est le pays qui poss\u00e8de la plus grande superficie de vignobles plant\u00e9s au monde, et le troisi\u00e8me pays producteur de vin au monde (apr\u00e8s l’Italie et la France), avec plus de 4 000 \u00e9tablissements vinicoles produisant environ 40 millions d’hectolitres par an. Malgr\u00e9 cette grande superficie de vignobles, il n’est pas l\u00e9gal pour quiconque de planter cette culture o\u00f9 il le souhaite, mais il existe une r\u00e9glementation de l’Union europ\u00e9enne.<\/p>\n

Afin d’\u00e9viter le risque de surproduction de produits vitivinicoles et de d\u00e9valorisation des appellations d’origine prot\u00e9g\u00e9es, l’Union europ\u00e9enne a \u00e9labor\u00e9 un r\u00e8glement qui contr\u00f4le la production de vin sur son territoire. Ce r\u00e8glement est le r\u00e8glement (UE) n\u00b0 1308\/2013 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 17 d\u00e9cembre 2013 portant organisation commune des march\u00e9s des produits agricoles et abrogeant les r\u00e8glements (CEE) n\u00b0 922\/72, (CEE) n\u00b0 234\/79, (CE) n\u00b0 1037\/2001 et (CE) n\u00b0 1234\/2007. Conform\u00e9ment \u00e0 ce r\u00e8glement, les \u00c9tats membres mettent \u00e0 disposition, chaque ann\u00e9e, des autorisations de nouvelles plantations correspondant \u00e0 1 % de la superficie totale effectivement plant\u00e9e en vignes sur leur territoire, calcul\u00e9e au 31 juillet de l’ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente.<\/p>\n

L’Espagne adapte sa l\u00e9gislation \u00e0 ce r\u00e8glement par le biais du d\u00e9cret royal 1338\/2018 du 29 octobre, qui r\u00e9glemente le potentiel de production de vin et s’appliquera aux vignobles destin\u00e9s \u00e0 la production de raisins de cuve dans toutes ses communaut\u00e9s autonomes \u00e0 l’exception des \u00eeles Canaries jusqu’au 31 d\u00e9cembre 2030.<\/p>\n

Ce r\u00e8glement d\u00e9finit les \u00ab\u00a0plantations nouvelles\u00a0\u00bb comme des plantations pour lesquelles l’autorisation est accord\u00e9e en fonction du pourcentage de la superficie plant\u00e9e en vignes au 31 juillet de l’ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente, qui est mis \u00e0 disposition annuellement conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation europ\u00e9enne. En outre, la r\u00e9glementation nationale fixe le type de raisin dont la plantation est autoris\u00e9e dans chaque Communaut\u00e9 autonome.<\/p>\n

\"\"<\/p>\n

Les superficies dont les vignes sont destin\u00e9es \u00e0 l’exp\u00e9rimentation ou \u00e0 la culture de vignes m\u00e8res de greffons ne sont pas soumises \u00e0 autorisation, mais les raisins produits sur ces superficies et les produits viticoles obtenus dans les deux cas ne peuvent \u00eatre commercialis\u00e9s pendant les p\u00e9riodes o\u00f9 se d\u00e9roule l’exp\u00e9rimentation ou la p\u00e9riode de production de vignes m\u00e8res de greffons.<\/p>\n

Le minist\u00e8re charg\u00e9 de l’agriculture fixe chaque ann\u00e9e la superficie qui peut \u00eatre accord\u00e9e pour les autorisations de plantations nouvelles. Cette superficie doit \u00eatre sup\u00e9rieure \u00e0 0 % et inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1 % au niveau national de la superficie plant\u00e9e en vignes au 31 juillet de l’ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente et doit \u00eatre fix\u00e9e avant le 30 d\u00e9cembre. Dans la zone g\u00e9ographique d\u00e9finie d’une appellation d’origine prot\u00e9g\u00e9e, la zone disponible pour les autorisations peut \u00eatre limit\u00e9e mais pas interdite.<\/p>\n

Pour d\u00e9terminer ces zones, le minist\u00e8re doit tenir compte de la situation du march\u00e9, de l’impact attendu des nouvelles zones de production et des droits de plantation et autorisations accord\u00e9s mais non encore exerc\u00e9s. Les recommandations des organisations professionnelles repr\u00e9sentatives doivent \u00e9galement \u00eatre prises en compte.<\/p>\n

En ce qui concerne les sanctions, les producteurs qui n’utilisent pas l’autorisation qui leur a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e pendant sa p\u00e9riode de validit\u00e9 seront soumis au r\u00e9gime de sanctions pr\u00e9vu par la loi 24\/2003, du 10 juillet, sur la vigne et le vin, et par la l\u00e9gislation r\u00e9gionale, sans pr\u00e9judice des responsabilit\u00e9s civiles, p\u00e9nales ou autres qui peuvent en d\u00e9couler. Ces sanctions ne s’appliquent pas dans les cas pr\u00e9vus \u00e0 l’article 64.2 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 1306\/2013, ni lorsque ce qui n’a pas \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 pendant sa p\u00e9riode de validit\u00e9 est inf\u00e9rieur \u00e0 10 %, dans la limite de 0,2 hectare.
\nLe non-respect des conditions essentielles de l’autorisation accord\u00e9e d\u00e9termine la suspension de ses effets ou sa r\u00e9vocation, la situation devant \u00eatre r\u00e9tablie au moment ant\u00e9rieur \u00e0 son octroi.
\nTypes d’autorisations<\/strong><\/p>\n

Il existe trois types d’autorisations :
\n– Autorisations pour les plantations nouvelles
\n– Autorisations de replantation
\n– Autorisations de replantation pr\u00e9coce<\/p>\n

Toutes les autorisations accord\u00e9es sont valables pour une p\u00e9riode maximale de trois ans \u00e0 compter de la date de notification de la d\u00e9cision relative \u00e0 la demande d’autorisation. La dur\u00e9e de validit\u00e9 ne peut en aucun cas d\u00e9passer le 31 d\u00e9cembre 2030.
\nAutorisations pour les nouvelles plantations<\/strong><\/p>\n

Pour qu’une demande soit consid\u00e9r\u00e9e comme recevable, le demandeur doit satisfaire aux exigences suivantes :
\n– Disposer dans la communaut\u00e9 autonome de la surface agricole pour laquelle il demande l’autorisation, afin de pouvoir r\u00e9aliser une plantation de vignes, depuis la date d’ouverture du d\u00e9lai de pr\u00e9sentation des demandes jusqu’au moment de la communication de la plantation.
\n– Avoir les capacit\u00e9s et les comp\u00e9tences professionnelles appropri\u00e9es.
\n– Ne pas avoir de plantations de vignes sans autorisation ou sans droit de plantation, \u00e0 la date d’ouverture de la p\u00e9riode de demande et au moment de l’octroi de l’autorisation.<\/p>\n

Les demandes doivent \u00eatre soumises entre le 15 janvier et le dernier jour de f\u00e9vrier de chaque ann\u00e9e. Ils doivent indiquer la zone demand\u00e9e et la localisation pr\u00e9cise de la zone pour laquelle l’autorisation est demand\u00e9e. Ils seront examin\u00e9s par les Communaut\u00e9s autonomes en fonction des crit\u00e8res d’\u00e9ligibilit\u00e9. \u00c0 la fin de la p\u00e9riode de soumission des demandes, ils notifieront aux demandeurs dont les demandes ont \u00e9t\u00e9 exclues parce qu’elles ne r\u00e9pondent pas \u00e0 ces crit\u00e8res, une d\u00e9cision motiv\u00e9e de rejet.<\/p>\n

L’octroi des autorisations de plantations nouvelles tient compte d’une limite maximale de 5 hectares de surface \u00e9ligible par demandeur au niveau national. Cette limite est inf\u00e9rieure dans le cas des appellations d’origine prot\u00e9g\u00e9es.
\nUne fois la plantation de vignes ex\u00e9cut\u00e9e, le demandeur doit en informer l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente dans le d\u00e9lai \u00e9tabli par la Communaut\u00e9 autonome dans laquelle la plantation a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e, et toujours avant l’expiration de l’autorisation.
\nUne fois plant\u00e9e, la plantation doit rester en activit\u00e9 pendant au moins 5 ans et ne peut \u00eatre vendue ou lou\u00e9e \u00e0 une autre personne physique ou morale.<\/p>\n

Autorisations de replantation<\/strong><\/p>\n

Pour replanter un vignoble arrach\u00e9, il faut obtenir une autorisation de replantation. Pour obtenir une autorisation, les plantations arrach\u00e9es doivent \u00eatre autoris\u00e9es.
\nApr\u00e8s que les contr\u00f4les pertinents ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s, l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente d\u00e9livre une autorisation d’arrachage. Une fois que l’arrachage a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 par le viticulteur, il doit \u00eatre communiqu\u00e9 \u00e0 l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente, qui \u00e9mettra une d\u00e9cision d’arrachage, apr\u00e8s v\u00e9rification sur le terrain.
\nLa demande d’arrachage par le viticulteur et la notification de la d\u00e9cision d’arrachage par la Communaut\u00e9 autonome ont lieu au cours de la m\u00eame campagne.<\/p>\n

Les autorisations accord\u00e9es correspondent \u00e0 l’\u00e9quivalent de la surface arrach\u00e9e en culture pure.
\nUne fois que le vignoble a \u00e9t\u00e9 plant\u00e9, le demandeur en informe l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente dans le d\u00e9lai fix\u00e9 par la Communaut\u00e9 autonome dans laquelle la plantation a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e, avant l’expiration de l’autorisation.
\nLa demande est pr\u00e9sent\u00e9e avant la fin de la deuxi\u00e8me campagne viticole suivant celle au cours de laquelle la d\u00e9cision d’arrachage a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e. Si l’autorisation de replantation n’est pas demand\u00e9e apr\u00e8s cette p\u00e9riode, le droit de demander l’autorisation est perdu.<\/p>\n

\"\"<\/p>\n

Autorisations de replantation pr\u00e9coce<\/strong><\/p>\n

Le viticulteur doit s’engager \u00e0 arracher les vignes correspondant \u00e0 la plantation effectu\u00e9e. Cet engagement doit \u00eatre accompagn\u00e9 d’une garantie sous la forme d’une garantie bancaire, d’une assurance-caution, d’un paiement en esp\u00e8ces ou d’une autre garantie financi\u00e8re. Les Communaut\u00e9s autonomes \u00e9tabliront la valeur de cette garantie, qui doit tenir compte du montant de la nouvelle plantation \u00e0 r\u00e9aliser et du montant de la plantation \u00e0 arracher. Le non-respect de l’obligation d’arrachage dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu entra\u00eene la d\u00e9ch\u00e9ance de la garantie, ainsi que les sanctions pr\u00e9vues.
\nEn outre, le viticulteur doit justifier le droit d’arracher le vignoble.
\nLe demandeur doit disposer \u00e0 l’avance de la surface agricole pour laquelle il demande l’autorisation de replanter en tant que propri\u00e9t\u00e9 propre, ou en vertu d’un bail, d’un m\u00e9tayage ou de toute autre forme qu’il peut prouver. La v\u00e9rification de la disposition des surfaces est effectu\u00e9e lors du d\u00e9p\u00f4t de la demande et lors de la notification de la plantation \u00e0 effectuer par le demandeur.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Introduction Le secteur du vin en Espagne est tr\u00e8s important. C’est le pays qui poss\u00e8de la plus grande superficie de vignobles plant\u00e9s au monde, et le troisi\u00e8me pays producteur de vin au monde (apr\u00e8s l’Italie et la France), avec plus de 4 000 \u00e9tablissements vinicoles produisant environ 40 millions d’hectolitres par an. 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